Achats et gestion contractuelle

Chaque service de la Ville est responsable de la gestion des achats et des contrats qui relèvent de ses activités.

L’acquisition de biens et services doit respecter les critères suivants :

• qualité des biens et services;
• coût avantageux;
• conformité à la Politique d'achat, aux règlements et aux lois applicables.

La Politique d'achat précise les règles et conditions applicables à la sollicitation et à l’attribution de tout contrat projeté avec la Ville.

S’appliquent également les règlements suivants :

• Règlement RV-1650 sur la gestion contractuelle;
• Règlement RV-1497 sur la délégation de pouvoir d'autoriser des dépenses, de passer des contrats, sur le contrôle et le suivi budgétaires.

Pour le texte d’un règlement, consultez la section « Réglementation municipale ».

Conformément à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (RLRQ, chapitre E-15.1.0.1), le conseil municipal a adopté les codes d’éthique suivants :

• Règlement RV-1526 adoptant le code d’éthique et de déontologie des employés municipaux de la Ville de Boisbriand;
• Règlement RV-1790 adoptant le code d’éthique et de déontologie des élus de la Ville de Boisbriand suite à l'élection générale 2025.

Pour le texte d’un règlement, consultez la section « Réglementation municipale ».

Toute personne intéressée à soumissionner sur une procédure ouverte doit se procurer les documents par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Ouverture de soumission

Lors de l’ouverture des soumissions, le nom des soumissionnaires et leur prix respectif sont déclarés publiquement. Seul le nom des soumissionnaires est déclaré lorsqu’il s’agit d’une soumission suivant un système global des critères ou un système de connaissance différé du prix.

Les informations fournies sur le site SEAO sont livrées telles que divulguées lors des séances d’ouverture. L’exactitude et la conformité des offres ouvertes doivent être vérifiées. C’est pourquoi il est possible que le montant du contrat accordé diffère de celui publié initialement sur SEAO.

Consultation de listes de contrats

• Liste des contrats adjugés au montant de 25 000 $ et plus;
• Liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même fournisseur lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.

Le Règlement RV-1650 sur la gestion contractuelle est entré en vigueur le 21 juillet 2018.

Ce règlement contient plusieurs mesures visant à éviter toute situation risquant de compromettre l’impartialité ou l’objectivité dans les processus de demande de soumissions, de demande de prix et de la gestion contractuelle. Il vise à renforcer les principes de saine concurrence, d’efficience, d’éthique, de transparence et d’équité.

Le règlement oblige non seulement les fonctionnaires municipaux et les membres du conseil municipal, mais encore, les mandataires, les consultants, les fournisseurs et les soumissionnaires, de même que toute personne ayant un intérêt à conclure un contrat avec la municipalité.

Pour le texte d’un règlement, consultez la section « Réglementation municipale ».

Procédure sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’attribution de contrat ou d'un processus d'homologation ou de qualification. 

Principe

La Ville de Boisbriand est soumise à l’application de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19), la Loi sur les contrats des organismes municipaux (RLRQ, c. C-65.01) ainsi qu’à la Loi sur l’autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1.).

Faire une plainte

Pour être recevable, une plainte doit contenir les informations précisées à la procédure en utilisant, lorsque requis, le formulaire de plainte à un organisme public déterminé par l’Autorité des marchés publics (AMP).

La plainte doit, sous peine d’irrecevabilité, être transmise par courriel au responsable désigné à plainteao@ville.boisbriand.qc.ca.

Pour plus d’information, consulter l’Autorité des marchés publics.